1. Parties du contrat

1.1 Les produits achetés sur le site www.assofishingline.com sont vendus par Gruppo DP S.p.A. dont le siège se trouve au 43 int. 3, Via Trento à Gênes (16145) Italie, Code fiscal et numéro de TVA IT0343617018, adresse de poste électronique certifiée HR.GRUPPODP@REGISTERPEC.IT ci-dessous par souci de brièveté Gruppo DP ou la société.

1.2 Le client, personne physique légalement majeure qui revêt la qualité de consommateur, est le sujet identifié par les données insérées au moment de l’enregistrement et celui qui achète les produits constituant l’objet du présent contrat en ligne.

1.3 Le site est destiné exclusivement à la vente au consommateur, c’est-à-dire à une personne physique n’exerçant pas l’activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement réalisée. Les sujets non consommateurs, c’est-à-dire, les personnes physiques ou juridiques exerçant leur activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle (ou leurs intermédiaires), pouvant être intéressés par ces produits devront contacter directement le bureau de vente de Gruppo DP par les moyens indiqués sur le site pour recevoir, s’il y a lieu, une offre personnalisée.

1.4 L’achat des produits sur le site www.assofishingline.com ne peut être effectué que par les consommateurs/clients ayant atteint la majorité conformément à la loi italienne.

1.5 Le site, ainsi que le service à la clientèle, est disponible uniquement dans les langues suivantes: anglais, italien, français et espagnol. En s’enregistrant sur le site, le client déclare connaître au moins l’une de ces langues et comprendre clairement par conséquent ce qui est publié ou communiqué par la société.

2. Objet du contrat
Gruppo DP vend sur le site www.assofishingline.com les produits (fils de pêche) disponibles en stock au moment de la présentation de la commande du client tels que décrits dans les pages du site relatives au produit.

3. Données techniques, caractéristiques et origine des produits
Les caractéristiques techniques des produits (indiquées dans le site Web, sur les mêmes produits, sur les emballages/paquets et sur le matériel de promotion) sont purement indicatives étant donné qu’elles peuvent subir les conséquences des conditions ambiantes spéciales ou de conservation et peuvent également varier en fonction de la méthode et des instruments utilisés pour leur détermination. La gamme des produits disponibles est susceptible d’évoluer et de changer de manière continue, et les caractéristiques techniques, les graphiques des produits et les présentations peuvent varier sans avis préalable.
Les produits peuvent être originaires de l’UE ou pas, et sur demande écrite de la part du client, Gruppo DP pourra révéler l’origine de chaque produit fourni.

4. Utilisation des produits et exonération de responsabilité pour différentes utilisations
Le client est tenu d’utiliser les produits achetés uniquement pour l’objet et la destination pour lesquels ils ont été conçus. Les produits vendus par Gruppo DP sur le site www.assofishingline.com sont exclusivement des fils de pêche dont le seul usage prévu est la pêche. En achetant les produits sur le site, le client déclare de manière expresse connaître l’usage prévu des produits (fils de pêche) et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins. Gruppo DP décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages sur personnes ou choses dérivant de l’utilisation des produits vendus sur le site à des fins différentes à celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Le client est invité à prendre connaissance des renseignements sur la sécurité des produits et des autres informations rapportées sur la fiche disponible à l’adresse www.assofishingline.com/safety.

5. Prix, frais d’acheminement et charges supplémentaires
Les prix des produits sur le site sont indiqués avec la TVA comprise le cas échéant alors qu’ils ne comprennent pas de taxes et droits de douane relatifs à l’importation (pour livraisons hors de l’UE) qui seront dans tous les cas à la charge exclusive du client, de même que les formalités douanières d’importation.
En ce qui concerne les frais d’acheminement, ils sont gratuits pour le client à partir d’un seuil minimal d’achat tandis qu’en dessous de ce seuil ils seront débités au client selon un forfait (le seuil de gratuité et les frais d’acheminement débités varient en fonction du pays de destination de la marchandise).
Les taxes, impôts, droits, et d’autres charges éventuelles prévues par les lois de l’État vers lequel les produits sont expédiés et livrés seront entièrement à la charge du client et payées par lui au moment de la livraison, de manière directe aux autorités fiscales ou douanières compétentes ou au service de messagerie chargé de la livraison.

6. Conclusion du contrat
Les commandes sont transmises à Gruppo DP uniquement à travers le site Web, suivant les étapes et les instructions fournies au fur et à mesure par le site www.assofishingline.com.
Avant de finir la commande, le client est tenu de bien prendre en considération :
  1. ces Conditions générales de vente en ligne;
  2. les renseignements sur la sécurité des produits et les autres informations rapportées sur la fiche disponible à l’adresse www.assofishingline.com/safety;
  3. l’information sur le traitement des données à caractère personnel "Politique de confidentialité et cookies";
  4. l’information sur le traitement des données à caractère personnel "Information pour l’enregistrement au site".
Sur le site www.assofishingline.com, le client accède à un catalogue virtuel des produits avec leurs prix; une fois le produit de son choix identifié, il peut le sélectionner et l’ajouter au "chariot".
Dans la section "chariot" du site:
  1. on énumère les produits choisis par le client avec les prix correspondants (à ce stade, le client peut encore éliminer ou modifier les produits sélectionnés);
  2. on indique le prix total des produits sélectionnés;
  3. on indique le coût éventuel de port à la charge du client (le cas échéant);
  4. on indique le montant total de la commande.
Pour effectuer l’achat, une fois qu’il a vérifié que les produits et les prix sont ceux qu’il désire, le client doit:
  1. S’enregistrer au site ou y accéder avec ses identifiants;
  2. Indiquer l’adresse de livraison si elle diffère de celle fournie lors de l’enregistrement;
  3. Lire avec attention ces Conditions générales de vente en ligne, les accepter et les garder;
  4. Effectuer le paiement par carte de crédit ou par virement bancaire.
Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée par Gruppo DP, la réception du paiement n’ayant aucun effet à cette fin. Gruppo DP se réserve le droit de ne pas accepter la commande et de ne pas l’exécuter à sa seule discrétion, se limitant dans ce cas sa responsabilité à la simple restitution de l’acompte versé par le client. L’exécution de la commande par Gruppo DP équivaut à son acceptation.
La réception de la commande est confirmée par Gruppo DP à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client au moment de l’enregistrement au moyen d’un courriel indiquant, entre autres, le numéro de commande qui doit être utilisé pour les communications ultérieures, les produits commandés, le prix total et la date de transmission au système pour l’approvisionnement de la commande.

7. Mode de paiement
Le seul mode de paiement prévu est le paiement anticipé par carte de crédit ou par virement bancaire au moment de la commande.

8. Zones et modes de livraison
Les produits achetés sur le site www.assofishingline.com peuvent être expédiés vers tous les pays de l’UE et vers certains pays en dehors de l’UE. Le client peut vérifier au moment de finir la commande, avant d’effectuer le paiement, si la destination choisie est couverte par le service.
L’expédition se réalise approximativement le jour ouvrable suivant la réception de la commande et le paiement par service de messagerie express. Les délais de livraison du service de messagerie varient en fonction de la destination des marchandises et peuvent être estimés en moyenne en 48 heures à partir de l’expédition.
Au moment de l’expédition, GRUPPO DP communique au client la consignation des produits au service de messagerie et les informations sur l’expédition, ainsi que, le cas échéant, le lien du site du service de messagerie pour le suivi de l’expédition et pour la communication des préférences de livraison.

9. Réception des marchandises
Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier que l’emballage est intact, non endommagé ou autrement non détérioré et que le nombre de colis reçus est correct.
Si le client détecte que l’emballage n’est pas intact, ou des manques éventuels, il doit en informer immédiatement le service de messagerie en apposant la légende « je retire sous réserve » et en indiquant les anomalies rencontrées sur le bon de livraison. Ces anomalies devront être communiquées aussitôt à Gruppo DP par courriel dans un délai maximal de 8 (huit) jours civils à partir de la livraison.

10. Protection du consommateur
Comme mentionné ci-dessus, ces conditions sont destinées exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques n’exerçant pas l’activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement réalisée. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation, décret législatif no 206/2005 et ses modifications et intégrations ultérieures, s’appliquent à ces personnes.

11. Garantie pour défauts de conformité
En vertu de l’art. 130 du Code de la consommation, le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien. Si le client trouve un défaut de conformité d’un produit, il pourra demander le rétablissement, sans charges, de la conformité du bien par réparation ou remplacement, ou un rabais approprié du prix ou la résolution du contrat selon les modalités et avec les limites prévues par la législation précitée. Le consommateur, en vertu de l’art. 132 du Code de la consommation, est déchu de ces droits s’il ne dénonce pas au vendeur le défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut.
La garantie est personnelle et s’appliquera par conséquent uniquement à l’acheteur original, étant donné qu’elle est réservée aux clients directs.
La garantie n’est pas due si le client destine le produit à un usage différent à celui pour lequel il a été conçu et dans tous les cas de négligence ou d’inattention dans la conservation et l’utilisation du produit.

12. Droit de rétractation
En vertu de l’art 52 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation du contrat sans avoir à préciser les raisons, dans un délai de 14 jours à compter du moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits, selon les modalités et dans les limites prévues par la législation précitée.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer sa décision d’exercer le droit de rétractation du contrat à la société, avant l’échéance de la période de rétractation.
Pour la rétractation du contrat, il est en outre nécessaire :
  1. que le client retourne les produits à Gruppo DP à ses propres frais, en les déposant auprès du service de messagerie pour l’expédition dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué son intention de se rétracter. Les produits retournés devront être expédiés uniquement à l’adresse suivante : Gruppo DP S.p.A. Via Pian Masino 69 A 16011 Arenzano (Gênes) Italie;
  2. que les produits ne soient ni utilisés ni endommagés par le client
Les produits doivent être retournés avec leur présentation d’origine intacte, en utilisant dans la mesure du possible l’emballage d’origine (ou des emballages similaires et dans tous les cas aptes pour l’expédition par service de messagerie).
Les seuls frais à la charge de l’acheteur en cas de rétractation sont les coûts de renvoi et d’éventuels frais supplémentaires.
En cas de rétractation, le client a le droit d’utiliser le service de messagerie de son choix, cependant Gruppo DP est exonérée de toute responsabilité en cas d’égarement ou d’endommagement des produits pendant le transport.
Si le droit de rétractation est exercé suivant les modalités, les conditions et les termes indiqués ci-dessus et une fois les vérifications correspondantes effectuées, Gruppo DP procédera sans délai au remboursement des sommes versées, en veillant à leur accréditation sur la carte de crédit utilisée par le client pour le paiement ou par virement bancaire. Le remboursement se produira dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Gruppo DP a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client, néanmoins Gruppo DP ne sera pas tenu responsable des éventuels retards dans l’accréditation des sommes sur la carte de crédit en raison des procédures du système de paiement qui ne lui sont pas imputables. Dans tous les cas, Gruppo DP se réserve le droit de soumettre le remboursement à la réception des produits retournés et à la vérification de leur intégrité.
Si les termes, les modalités et les conditions pour l’exercice du droit de rétractation tels que spécifiés ci-dessus ne sont pas respectés, Gruppo DP pourra légitimement ne pas rembourser au client les sommes encaissées. Dans ce cas, le client pourra, sur demande expresse et à ses frais, récupérer les produits dans l’état où ils ont été retournés au vendeur.

13. Confidentialité et information (Règlement UE no 2016/679 – G.D.P.R.)
Veuillez vous référer aux informations sur le traitement des données à caractère personnel disponible sur le site www.assofishingline.com que le client est tenu de lire avant de s’enregistrer.
14. Identité du client et garanties fournies par le client
Le client garantit, en assumant toute la responsabilité à cet égard, que les données personnelles fournies au moment de l’enregistrement et de la commande sont véridiques et à jour et qu’elles permettent de déterminer l’identité réelle du client.
Le client sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à Gruppo DP si les données fournies étaient fausses ou inexactes.

15. Validité des communications
Le client accepte que toutes les communications inhérentes aux services de vente et post-vente en ligne sur le site www.assofishingline.com et les services accessoires (sans exclusions) soient effectuées par Gruppo DP au format électronique par courriel (courrier électronique) et à travers le service Web du site www.assofishingline.com et leur reconnaît la pleine validité y compris en matière de preuve, et renonce expressément désormais à désavouer le contenu des communications envoyées et reçues au format électronique par courriel et à travers le service Web du site www.assofishingline.com.
De même, les communications à Gruppo DP pourront être envoyées par le client par courriel (courrier électronique) et à travers le service Web du site www.assofishingline.com.

16. Litiges, droit applicable, tribunal compétent.
Ces Conditions générales de vente en ligne et les contrats et commandes individuelles, ainsi que tout litige pouvant se produire sont soumis exclusivement à la loi italienne et régis par elle. Tout litige devant se produire entre les parties sera soumis exclusivement à la juridiction italienne. Le tribunal de Gênes (Italie) sera le seul compétent.
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